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TERMES ET CONDITIONS

1. Durée - Ce contrat de location est une entente mensuelle et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à avis écrit contraire de la part d’une des deux parties, le bail prenant fin 30 jours suivant la transmission de cet avis par une des parties.
   Suite à la transmission de l’avis mentionné ci-haut, le Locataire devra immédiatement quitter les lieux loués et les remettre libre de tout bien dans les 30 jours, à défaut de quoi le Bailleur pourra, sans avis ni procédure judiciaire, pénétrer dans les lieux loués pour en reprendre possession et y expulser ou y faire expulser le Locataire de même que d’enlever ou d’y faire enlever, au frais du locataire, tout bien qui pourrait s’y trouver et changer les serrures.
   Si le Locataire n’est pas venu chercher ses biens dans les 5 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-haut, le Locataire sera réputé avoir abandonné ses biens au sens de Code civil du Québec. À compter de ce moment, le Bailleur pourra les entreposer aux frais du locataire et en disposer conformément aux dispositions prévues au Code civil du Québec. Le prix du bail sera de 2.00$/p.c à compter du 1 janvier 2025.
2. Loyer et frais additionnels - Le Locataire s’engage à payer le loyer prévu ci-dessus, plus les taxes applicables, de façon mensuelle, le premier jour de chaque mois. Une facture mensuelle ne sera transmise que sur demande du Locataire. Le dernier loyer devra être payé par le Locataire en totalité, peu importe la date du départ.
3. Loyer payé d’avance - Le Locataire remettra à la signature de cette entente un montant représentant le loyer complet, lequel sera acquis au Bailleur dès sa réception et ne sera en aucun cas remboursable.
4. Usage permis - Le Locataire pourra avoir accès à son local uniquement dans le but d’entreposer ou d’enlever des biens dans son espace loué. Tout autre usage des lieux loués est interdit et pourra à la seule discrétion du Bailleur entrainer la résiliation extrajudiciaire du Bail. Le local ne peut notamment pas être utilisé comme logement, atelier de travail ni pour l’opération d’une entreprise. Le Locataire s’engage à ne pas entreposer de produits inflammables, explosifs, toxiques ou illégaux ainsi que tous aliments périssables dans les lieux loués.
5. Défaut du Locataire – Le Locataire sera en défaut au terme du présent bail la survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants:
   • Le Locataire ne paie pas le Loyer à échéance et qu’il n’a pas remédié à la situation dans les 5 jours suivant la transmission d’un avis écrit à cet effet ;
   • Le Locataire ne respecte pas toute autre obligation prévue au présent bail et n’a pas remédié à cette situation dans les 10 jours de la transmission d’un avis écrit à cet effet.
   Dès lors que le Locataire sera en défaut au terme des présentes, le Bailleur pourra résilier, sur simple avis, ipso facto et de plein droit le présent bail, sans la nécessité d’aucune procédure judiciaire, le tout sous réserve et sans préjudice à tout autre droit et recours du Bailleur de réclamer au Locataire les dommages subis résultant de son défaut. Dans l’éventualité où le présent bail est résilié, le Locataire devra quitter les lieux loués dans un délai de 5 jours suivant la transmission de l’avis de résiliation et les remettre libre de tout bien à défaut de quoi le Bailleur pourra, sans avis ni procédure judiciaire, pénétrer dans les lieux loués pour en reprendre possession et y expulser ou y faire expulser le Locataire de même que d’enlever ou d’y faire enlever, au frais du locataire, tout bien qui pourrait s’y trouver et changer les serrures. Si le Locataire n’est pas venu chercher ses biens dans les 5 jours suivant la transmission de l’avis résiliation du bail, le Locataire sera réputé avoir abandonné ses biens au sens de Code civil du Québec. À compter de ce moment, le Bailleur pourra les entreposer aux frais du locataire et en disposer conformément aux dispositions prévues au Code civil du Québec.
6. Pénalité - Suivant tout retard de paiement par le Locataire, une pénalité de 5$ par jour sera imposée, en su du loyer prévu au paragraphe 2 du présent bail.
7. Indemnisation - Le Locataire reconnaît que le Bailleur, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants, ne peuvent être tenus responsables de tout bris, perte, destruction ou dommage aux biens entreposés dans les Lieux Loués, de quelque nature que ce soit. Le Locataire renonce à tout droit, recours, réclamation et demande quelconque contre le Bailleur, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses sous-traitants pouvant découler de tout bris, perte, destruction ou dommages des biens entreposés dans les Lieux Loués. Le Locataire convient d'indemniser et de tenir le Bailleur indemne de toute réclamation, de quelque nature, découlant ou pouvant découler de tout défaut du Locataire de respecter ses obligations aux termes de la présente entente.
8. Compensation - Le Locataire renonce par les présentes à son droit de compensation relativement à toute réclamation ou indemnité, présente et future, contre tout loyer ou tout autre montant dû en vertu des présentes.
9. État des lieux loués – Le Locataire se déclare satisfait des lieux loués à la date de signature des présentes et les accepte tels quels, ceux-ci étant vides et propres. À l’expiration ou la résiliation du présent bail, le Locataire s’engage à remettre les lieux loués au Bailleur dans ce même état, soit entièrement vide, propre, puis en bonne condition, sauf usure normale.
10. Entretien des lieux loués – Le Locataire s’engage à entretenir les lieux loués comme le ferait une personne raisonnable, devant garder ceux-ci propre et en bon état en tout temps. En cas de défaut du Locataire et suivant un avis de dix (10) jours transmis par le Bailleur pour le rectifier, le Bailleur pourra, à la place et aux frais du Locataire, effectuer toutes les réparations et mesures nécessaires, le montant de ces frais ainsi que des frais administratifs de quinze pour cent (15 %) sur ce montant devant être ajoutés au loyer payable par le Locataire en vertu des présentes, le tout sans préjudice aux autres droits et recours du Bailleur en vertu des présentes.
11. Assurances – Le Locataire doit maintenir en vigueur durant toute la durée du bail une assurance couvrant ses biens dans les lieux loués ainsi qu’une assurance responsabilité civile. Le Locataire s’engage également à fournir une preuve d’assurance au Bailleur sur simple demande à cet effet.
12. Cession/sous-location – Le Bailleur se réserve le droit de céder ou transférer à quiconque une partie ou la totalité de ses droits et obligations résultant de la présente entente, et ce, sans nécessiter de demander le consentement ou l’autorisation du Locataire. Toutefois, le Locataire n’a pas le droit de céder ou sous-louer le présent bail sans obtenir au préalable le consentement du Bailleur.
13. Respect des lois - Le Locataire doit respecter tous les lois et règlements ayant juridiction sur les lieux loués.
14. Dommages - Tous bris ou dommage à la propriété causée par le Locataire lui seront facturés en supplément à titre de loyer.
15. Trous aux murs - Le Locataire ne devra percer aucun trou sur les murs de son local.
16. Surveillance - Le Locataire est avisé par la présente qu’un système de caméra de surveillance est en fonction 24h sur 24 sur le site du Bailleur.
17. Extérieur des lieux loués – Le Locataire reconnait ne pouvoir en aucun cas utiliser tout espace à l’extérieur des lieux loués, soit le local entendu entre les parties, ou bien entreposer quoi que ce soit à l’extérieur de ceux-ci.
18. Accès – Le Bailleur peut en tout temps entrer dans les lieux loués pour fins d’urgence, d’inspection, ou pour toute réparation ou remplacement nécessaires aux lieux loués.
19. Augmentation de loyer – Le Bailleur se réserve le droit de changer les tarifs de location suite à un avis écrit ou par courriel envoyé au Locataire 30 jours avant. Dans l’éventualité où le Locataire refuse cette augmentation, le bail prendra fin 30 jours suivant la réception de l’avis du Bailleur.
20. Règlements – Le Locataire s’engage à respecter les règlements en vigueur et ceux à venir mis en place par le Bailleur.
21. Délais – Tous les délais prévus aux présentes sont de rigueur.
22. Avis – Tout avis doit être transmis au siège social de la partie ou à l’adresse et/ou adresse courriel indiquée dans l’entête des présentes. Le Locataire est responsable d’aviser le Bailleur de tout changement dans ses coordonnées. Tout avis transmis aux termes des présentes sera réputé reçu par la partie dès lors que transmis au siège social de la partie ou à l’adresse et/ou adresse courriel indiquée dans l’entête des présentes.
23. Ayants droit – Le présent bail lie le Bailleur et le Locataire ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, successeurs et ayants droits respectifs et il s'applique à leur profit. Si plus d'une personne signe le présent Bail comme Locataire, chacune d'entre elles sera solidairement responsable envers le Bailleur du paiement du loyer et toute autre somme due en vertu des présentes.
24. Lois applicables et juridiction - La présente entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et celles en vigueur au Canada applicables dans la province de Québec lesquelles régissent l’ensemble des dispositions qu’elle contient. Les parties reconnaissent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.